Conformité export.

01Cadre réglementaire applicable

SkewCorp, en sa qualité de développeur et opérateur de technologies d'intelligence artificielle à usages duals ou directement militaires, est soumise à l'ensemble des régimes de contrôle export applicables aux juridictions concernées :

Régime	Périmètre	Référence
Arrangement de Wassenaar	Armes conventionnelles, biens à double usage — 42 États participants	Listes de contrôle communes
Règlement (UE) 2021/821	Régime européen des biens à double usage — annexes I et IV	« Recast Dual-Use »
Loi suisse sur le contrôle des biens (LCB)	RS 946.202 — ordonnance OCB du 3 juin 2016	SECO — Berne
ITAR-EU	International Traffic in Arms Regulations — programmes alliés	22 CFR 120-130 (références)
EAR / OFAC	Export Administration Regulations — sanctions financières	États-Unis — programmes de coopération
Code de la défense	Matériels de guerre et matériels assimilés — France	Articles L2335-1 et suivants

Le respect de ces régimes constitue une condition impérative à la contractualisation de toute fourniture par SkewCorp. Une violation, même involontaire, expose à des sanctions pénales et administratives lourdes.

02Biens & technologies concernés

Les biens et technologies développés et opérés par SkewCorp relèvent principalement, selon les cas :

• Catégorie 4A / 4D / 4E du Règlement (UE) 2021/821 — calculateurs, logiciels et technologies associés.
• Catégorie 5A002 — sécurité de l'information et cryptographie.
• Catégorie 9A / 9D — aérospatial et propulsion (intégration plateformes).
• Catégorie VS-7 — surveillance des télécommunications (annexe IV — interdiction de transferts intra-UE non autorisés).
• Annexe I-Recast — technologies de cybersurveillance soumises à autorisation préalable.

Une classification de référence est établie pour chaque produit du catalogue, et figure au dossier contractuel transmis au client institutionnel.

03Procédure d'instruction

1. Qualification préalable du dossier par le bureau de conformité export, sur la base des spécifications techniques et du périmètre d'usage déclaré.
2. Identification du régime applicable et de l'autorité de contrôle compétente (SECO en Suisse, DGA / SBDU en France, BAFA en Allemagne, etc.).
3. Constitution du dossier d'autorisation — spécifications, fiche technique, certificat d'utilisation finale (EUC), engagement de non-réexportation.
4. Dépôt auprès de l'autorité et instruction — délai usuel de 60 à 120 jours selon la sensibilité.
5. Notification de la décision et, le cas échéant, négociation des conditions imposées (clauses d'utilisation finale, audits post-livraison).
6. Suivi annuel et obligations déclaratives au titre des exportations effectuées.

04Engagement de l'utilisateur final

Toute fourniture est subordonnée à la signature, par l'utilisateur final, d'un End-User Certificate (EUC) précisant :

• L'identité et la qualité institutionnelle de l'utilisateur final.
• L'usage prévu, dans le respect du droit international humanitaire et des engagements multilatéraux applicables.
• L'engagement de non-réexportation sans autorisation préalable écrite.
• L'engagement de non-détournement vers une utilisation non conforme à la déclaration.
• Le consentement à des audits post-livraison, sur demande des autorités de contrôle ou de SkewCorp.

05Pays sous embargo & entités sanctionnées

SkewCorp refuse systématiquement toute transaction, directe ou indirecte, avec :

• Les pays figurant sur les listes d'embargos décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies.
• Les pays sous régime de sanctions du Conseil de l'Union européenne ou du Conseil fédéral suisse.
• Les entités figurant sur la Specially Designated Nationals List (SDN) de l'OFAC ou sur les listes équivalentes de l'UE et de la Suisse.

Ces listes font l'objet d'un screening automatisé quotidien du portefeuille de relations contractuelles et commerciales.

06Bureau de conformité export