01Cadre réglementaire
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
dit RGPD, encadre le traitement des données à caractère personnel
sur le territoire de l'Union européenne et confère des droits aux personnes
physiques concernées. Bien qu'établie hors de l'Union européenne, SkewCorp se
conforme intégralement au RGPD pour ses traitements relatifs à des personnes
établies dans l'Union, ainsi qu'aux législations applicables en matière de
protection des données.
Les activités sectorielles de SkewCorp — défense, renseignement, sécurité
intérieure — relèvent par ailleurs de cadres dérogatoires spécifiques (article 23
RGPD ; directive 2016/680 « police-justice »). Ces dérogations s'appliquent
uniquement aux traitements opérés pour le compte des autorités
compétentes, et non aux données collectées via le présent site.
02Engagements SkewCorp
- Minimisation — nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités déclarées.
- Souveraineté — l'ensemble des données est hébergé en UE et en Suisse, sur infrastructure qualifiée SecNumCloud.
- Sécurité — chaîne de garde tier-cryptographique, certification ISO/IEC 27001, audits trimestriels.
- Traçabilité — chaque accès aux données est journalisé et conservé pendant 5 ans.
- Notification — toute violation est notifiée à l'autorité compétente dans les 72 heures (art. 33 RGPD).
- Privacy by design — les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'une analyse d'impact préalable (art. 35).
03Vos droits détaillés
Accès
Obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir copie, sous un format lisible (art. 15 RGPD).
Rectification
Faire corriger toute donnée inexacte ou compléter toute donnée incomplète (art. 16).
Effacement
Demander la suppression de vos données — sauf obligation légale de conservation contraire — dit « droit à l'oubli » (art. 17).
Limitation
Demander le gel temporaire d'un traitement contesté, dans l'attente d'une vérification (art. 18).
Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20).
Opposition
Vous opposer à un traitement reposant sur l'intérêt légitime ou la prospection (art. 21). Pour la prospection, le droit est absolu.
Décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22).
Post mortem
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en application de la loi française n° 2016-1321.
Retrait du consentement
Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans conséquence sur la licéité passée.
04Comment exercer vos droits
- Adresser votre demande par courriel à dpo@skewcorp.com ou par courrier postal à l'adresse du siège (cf. mentions légales).
- Préciser le droit que vous souhaitez exercer et le périmètre de la demande.
- Joindre une copie d'un titre d'identité en cours de validité, uniquement en cas de doute légitime sur votre identité.
- La réponse vous est adressée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les requêtes complexes (art. 12 §3).
- L'exercice de ces droits est gratuit. Une participation aux frais raisonnables ne peut être demandée qu'en cas de requêtes manifestement infondées ou excessives.
05Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez à tout moment,
sans préjudice de tout autre recours, introduire une réclamation auprès de
l'autorité compétente de votre lieu de résidence, de travail ou du lieu de la
violation alléguée.
Autorités de contrôle compétentes
- Suisse — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — edoeb.admin.ch
- France — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — cnil.fr
- Allemagne — Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI) — bfdi.bund.de
- Belgique — Autorité de protection des données (APD) — autoriteprotectiondonnees.be
- Italie — Garante per la protezione dei dati personali — garanteprivacy.it
- Union européenne — Comité européen de la protection des données (EDPB) — edpb.europa.eu
